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Mentions légales du service
Mise en garde
Attention : ce service ne remplace pas un avis juridique ou financier.
L’utilisation de la plateforme ne dispense pas de vérifier la conformité à la réglementation.
Date d’entrée en vigueur: En vigueur depuis le 22 septembre 2026
Date de mise à jour: 22 septembre 2026
Ce site propose un service de gestion de frais partagés dans le cadre de la mobilité collective. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations et outils mis à disposition.
Avertissement général
L’utilisation de ce service s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Les outils proposés visent à faciliter l’organisation des dépenses partagées, sans se substituer à une expertise professionnelle adaptée à chaque cas.
Limites de responsabilité
Notre responsabilité est strictement limitée aux moyens mis en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service.
- Nous ne garantissons pas l’absence de défaillance technique ou d’erreur sur la plateforme.
- La société ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes liées à l’usage du service.
- L’utilisateur est seul responsable de la conformité de ses opérations avec la législation en vigueur.
- Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un préjudice indirect ou immatériel.
Exactitude des informations
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, des erreurs peuvent subsister. Chaque utilisateur doit vérifier la pertinence des données pour sa propre situation avant toute décision.
Les informations sont fournies sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité.
Conseil professionnel
Aucun contenu ne remplace l’avis d’un professionnel adapté à votre situation particulière. Consultez un expert si besoin.
Liens externes
Des liens externes peuvent figurer sur le site. Nous ne contrôlons ni ne cautionnons le contenu de ces ressources externes, qui relèvent de leurs propres politiques.
Résultats variables
Aucun résultat n’est garanti. L’efficacité des outils dépend de l’usage et de l’implication de chaque groupe.
Différences de résultats
Les expériences des utilisateurs peuvent différer en fonction de leur organisation et de leur rigueur.
Avertissement financier
Notre service aide à organiser la répartition des frais mais ne constitue pas un service financier, bancaire ou de paiement.
Aucune opération de paiement n’est réalisée sur la plateforme.
Les conseils prodigués sont généraux et ne tiennent pas lieu de
recommandation personnalisée.
Pour toute question financière, consultez un professionnel qualifié.
Droit applicable et juridiction
L’utilisation du site implique l’acceptation de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution relève du droit français. Aucun autre droit ne s’applique, sauf indication contraire.
L’utilisation du service est soumise aux lois françaises. Les litiges éventuels seront traités par les juridictions compétentes du ressort de notre siège.
L’utilisateur doit vérifier que l’utilisation du service respecte la réglementation locale applicable à sa situation.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société pour tout préjudice causé par une utilisation non conforme des services proposés.
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.
Modifications
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